Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Éditeur

Le service Trakin est édité par Titouan Duval-Arnould EI (APEX PARTNERS), Entreprise individuelle (EI), régime micro-entrepreneur, SIRET 999 505 464 00019, dont le siège est situé 8 rue Cacault, 44000 Nantes, France.

Contact : contact@trakin.app.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

2. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service Trakin et son utilisation, ainsi que les conditions de souscription aux abonnements proposés.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Définitions

• Service : la plateforme Trakin accessible à l'adresse trakin.app, ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Client : la personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service depuis le compte du Client.
• Compte : l'espace personnel du Client sur le Service, associé à un compte Instagram professionnel.
• Prospect : toute personne dont les données sont traitées par le Client au moyen du Service.

4. Description du service

Trakin est un logiciel en ligne d'analyse et de gestion de la relation prospect pour comptes Instagram professionnels. Il permet notamment de centraliser les conversations, de qualifier et suivre des prospects, de mesurer l'activité de prospection et de proposer des éléments de réponse.

Le Service fonctionne au moyen de l'interface de programmation officielle de Meta. Il ne collecte aucun identifiant Instagram : la connexion s'effectue exclusivement par l'autorisation officielle de Meta.

4.1 Accès anticipé

Le Service est actuellement proposé en accès anticipé. Le Client reconnaît en avoir été informé avant sa souscription et accepte les conséquences suivantes :

• des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées sans préavis ;
• des interruptions de service, anomalies ou pertes de données peuvent survenir ;
• le Service dépend de plateformes tierces, dont Meta, dont les évolutions ou décisions peuvent en affecter le fonctionnement.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la correction des anomalies, sans garantie de résultat ni engagement de niveau de service.

5. Conditions d'accès

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, et aux personnes âgées d'au moins 18 ans.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire, et agir dans le cadre de son activité professionnelle.

6. Compte et utilisateurs

Chaque abonnement donne droit à la connexion d'un compte Instagram professionnel.

Le nombre d'Utilisateurs pouvant accéder au Compte n'est pas limité. Le Client demeure responsable des actions réalisées depuis son Compte, quel qu'en soit l'Utilisateur, ainsi que de la confidentialité des accès qu'il attribue.

La connexion d'un compte Instagram supplémentaire requiert la souscription d'un abonnement distinct.

7. Tarifs

7.1 Formules

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

7.2 Tarif Fondateur

Le tarif Fondateur est réservé aux Clients ayant souscrit avant le lancement de la version 1 du Service. Il est garanti contre toute augmentation ultérieure du tarif public, dans les conditions suivantes :

• Abonnement mensuel : le tarif Fondateur est conservé tant que l'abonnement demeure sans interruption. En cas de résiliation puis de nouvelle souscription, le tarif public alors en vigueur s'applique.
• Abonnement annuel : le tarif Fondateur est conservé, y compris après une interruption suivie d'une nouvelle souscription.

7.3 Modification des tarifs

L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux échéances postérieures. Les tarifs Fondateur demeurent garantis dans les conditions de l'article 7.2.

8. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne. L'abonnement prend effet à l'encaissement du premier paiement.

Les paiements sont traités par Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique du montant de son abonnement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule retenue.

Les factures sont adressées au Client par voie électronique.

8.1 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, une ou plusieurs nouvelles tentatives sont effectuées. À défaut de régularisation dans un délai de sept jours, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'au paiement des sommes dues.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

8.2 Absence de droit de rétractation

Le Service étant destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

9. Durée et résiliation

9.1 Par le Client

• Abonnement mensuel : résiliable à tout moment. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata.
• Abonnement annuel : résiliable à tout moment. La résiliation met fin au renouvellement automatique. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué au titre de la période déjà réglée. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'au terme de la période annuelle en cours.

La résiliation s'effectue depuis le Compte ou par demande adressée à contact@trakin.app.

9.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment celles de l'article 10.

En cas de manquement grave, notamment d'usage portant atteinte à la sécurité du Service, aux droits de tiers ou aux conditions des plateformes tierces, la suspension peut être immédiate.

9.3 Sort des données

À l'issue de la résiliation, les données du Client sont conservées puis supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité. Le Client peut demander l'export de ses données avant la résiliation.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux présentes conditions et à la réglementation applicable ;
• respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces, notamment celles de Meta et d'Instagram ;
• ne pas utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités en violation de la réglementation applicable ;
• ne pas tenter d'accéder au Service par des moyens autres que ceux prévus, ni d'en contourner les limitations ;
• ne pas revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers sans accord écrit préalable.

10.1 Données des prospects

Le Client demeure responsable du traitement des données personnelles de ses Prospects. Il lui appartient de s'assurer que la collecte et l'usage de ces données reposent sur une base légale valable, et d'informer les personnes concernées conformément à la réglementation.

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour ce traitement, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa structure, ses interfaces et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les données du Client lui appartiennent. L'Éditeur n'en acquiert aucun droit de propriété et ne les exploite que pour les besoins du Service, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Toute suggestion ou retour transmis par le Client peut être librement utilisé par l'Éditeur pour améliorer le Service, sans contrepartie.

12. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• interruption, dysfonctionnement ou modification imputable à une plateforme tierce, notamment Meta ;
• suspension ou fermeture du compte Instagram du Client par Meta ;
• usage du Service non conforme aux présentes conditions ou à la réglementation ;
• perte de données résultant d'un fait extérieur à l'Éditeur.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation.

À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 9.1.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Nantes, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables.

Autres pages légales

L'identité complète de l'éditeur et de ses hébergeurs figure dans les mentions légales. Les modalités de suppression des données sont décrites sur la page suppression des données.